Ce que couvrent ces Conditions Générales
Période d'essai : trente-et-un (31) jours, déclenchés à la première Invitation adressée à un Patient. Aucun moyen de paiement n'est demandé.
Prix : gratuit pendant toute la durée de l'essai.
Utilisation : illimitée, à des fins d'essai des Services.
À l'issue de l'essai, le Praticien qui souhaite continuer à utiliser la Solution signe le contrat de licence FAISCEAU.IO (le « Contrat ») directement depuis son espace, choisit sa formule d'Abonnement et procède au paiement. À défaut, l'émission de nouvelles Invitations est suspendue ; l'accès en lecture aux dossiers et aux Comptes-rendus déjà générés est conservé.
1. Identification de FAISCEAU
La société FAISCEAU (« FAISCEAU ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Metz sous le n° 931 650 832, dont le siège social est situé 6 rue Auguste Prost, 57000 Metz.
Coordonnées de contact :
contact@faisceau.io — support : support@faisceau.io
2. Définitions
Outre les termes par ailleurs définis dans les présentes, les termes et expressions suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous.
« Abonnement » : désigne la formule d'abonnement souscrite par le Praticien au titre du Contrat, lui accordant le droit d'accéder à la Solution et d'utiliser les Services pendant une période donnée, renouvelable dans les modalités précisées à l'article « Durée » du Contrat, moyennant le paiement d'un prix forfaitaire facturé à chaque période d'Abonnement.
« Compte Praticien » : désigne le compte ouvert au nom du Praticien sur la Solution à l'issue de son inscription, lui permettant d'accéder aux Services et d'ouvrir des accès à des Utilisateurs.
« Compte-rendu » : désigne les contenus générés par la Solution sur la base des Données renseignées par le Patient et permettant au Praticien de préparer ses consultations.
« Contrat » : désigne le contrat de licence d'utilisation de la Solution signé par le Praticien préalablement à la souscription d'un Abonnement payant, ainsi que ses annexes.
« Données » : désigne les informations et données de toutes natures collectées par la Solution dans le cadre des présentes, par le biais de connecteurs intégrés aux Outils du Praticien permettant l'envoi des Invitations, et comprenant également les données de santé relatives aux Patients, renseignées directement par les Patients dans une interface dédiée, accessible en cliquant sur l'Invitation.
« Invitation » : désigne une invitation se matérialisant par un lien URL sécurisé, envoyé par le Praticien via la Solution, par e-mail ou SMS à un Patient donné, afin que celui-ci renseigne les Données le concernant dans un formulaire dédié.
« Outils » : désigne l'ensemble des logiciels utilisés par le Praticien dans son environnement informatique, en ce compris les logiciels de gestion des rendez-vous (agenda) et de gestion de patients, auxquels la Solution se connecte afin de récupérer des Données permettant la réalisation des Services. Les Outils, et plus généralement l'environnement informatique du Praticien, restent placés sous l'entière responsabilité de ce dernier.
« Praticien » : désigne le professionnel de santé ayant souscrit aux services de FAISCEAU.
« Patients » : désigne les patients du Praticien destinataires d'une Invitation et dont les Données vont être récupérées par la Solution.
« Solution » : désigne la solution logicielle accessible par le Praticien à l'adresse https://faisceau.io.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ayant la qualité de médecin, de secrétaire médical ou de personnel paramédical du Praticien, habilitée par le Praticien à utiliser la Solution et disposant à cet effet d'un identifiant.
3. Services proposés
FAISCEAU édite et exploite la Solution, qui permet aux Praticiens de récupérer les Données de leurs Patients afin de générer un Compte-rendu structuré au moyen d'un moteur clinique déterministe pour préparer au mieux leurs consultations (les « Services »).
4. Informations sur les Conditions Générales
4.1 Fonction des Conditions Générales
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent la relation entre FAISCEAU et le Praticien et définissent :
- les modalités d'utilisation des Services,
- les obligations respectives des parties,
- les modalités de traitement des données à caractère personnel par FAISCEAU en qualité de sous-traitant du Praticien.
4.2 Emplacement des Conditions Générales
Le Praticien peut les consulter à tout moment par un lien direct depuis le formulaire d'inscription et depuis son espace praticien.
4.3 Modalités d'acceptation des Conditions Générales
Le Praticien accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d'inscription. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder à la Solution.
FAISCEAU conserve la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation à titre de preuve.
4.4 Articulation avec le Contrat
Les Conditions Générales s'appliquent dès l'inscription et pendant toute la durée d'utilisation de la Solution, y compris pendant la période d'essai. À compter de la signature du Contrat, celui-ci et ses annexes prévalent sur les Conditions Générales en cas de contradiction, notamment s'agissant de la durée, du prix et des modalités de résiliation de l'Abonnement.
5. Conditions d'accès aux Services
Le Praticien est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter en son nom et pour son compte.
Le Praticien a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, et qui, en outre, est autorisée à exercer la médecine.
6. Modalités d'accès aux Services
Afin de pouvoir accéder à la Solution, le Praticien est invité à s'y inscrire, en fournissant à FAISCEAU l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.
La validation de l'inscription par FAISCEAU entraîne l'ouverture du Compte Praticien sur la Solution.
6.1 Sélection des Utilisateurs
Le Compte Praticien permet au Praticien d'ouvrir des accès à la Solution à des Utilisateurs, et de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès.
Le Praticien est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe, ainsi que de ceux des Utilisateurs.
Le Praticien s'engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation de la Solution avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.
Le Praticien s'engage à contacter sans délai FAISCEAU, par tout moyen écrit utile et notamment par e-mail, s'il apparaît que son Compte Praticien a été utilisé à son insu ou qu'un accès Utilisateur a été utilisé à l'insu de l'Utilisateur à qui il a été attribué.
7. Description des Services
7.1 Les Services
Avant toute souscription, le Praticien reconnaît qu'il peut prendre connaissance sur la Solution des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques, indiquées à l'adresse https://faisceau.io/architecture.
Le Praticien reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont FAISCEAU n'est pas responsable.
Les Services reposent sur un moteur clinique déterministe, fondé sur des règles définies à l'avance et validées par des praticiens, sans recours à un service tiers d'intelligence artificielle, et comprennent :
- la collecte de Données renseignées par les Patients via une interface dédiée,
- la génération des Comptes-rendus au profit du Praticien pour faciliter la consultation, téléchargeables par ce dernier,
- les services d'hébergement, de maintenance et de support de la Solution.
FAISCEAU se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
7.2 Les prestations complémentaires
7.2.1 Paramétrage
Une fois l'inscription validée, FAISCEAU procède au paramétrage de la Solution, entendu comme sa personnalisation et la mise en œuvre des fonctionnalités et des Services sélectionnés par le Praticien, dans un délai de sept (7) jours.
À l'issue de ce paramétrage, le Praticien s'assure de son accès opérationnel à la Solution. À défaut de notification de sa part dans un délai de sept (7) jours, il est présumé avoir validé l'accès à la Solution et les paramétrages effectués.
7.2.2 Maintenance
Le Praticien bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l'accès à la Solution peut être limité ou suspendu.
FAISCEAU fait ses meilleurs efforts pour fournir au Praticien une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Solution.
La maintenance évolutive, que FAISCEAU peut réaliser automatiquement et sans information préalable, comprend des améliorations des fonctionnalités de la Solution, l'ajout de nouvelles fonctionnalités et les installations techniques utilisées dans le cadre de la Solution.
L'accès à la Solution peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.
7.2.3 Hébergement
FAISCEAU s'engage, aux termes d'une obligation de moyens, à assurer l'hébergement de la Solution ainsi que des Données collectées et produites par celle-ci, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, dans les conditions de qualité, de disponibilité, de sécurité et de confidentialité décrites dans sa politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) reproduite en Annexe 1, sur les serveurs d'un prestataire d'Hébergement de Données de Santé (« HDS ») certifié, situés dans un territoire de l'Union européenne. Ce prestataire est identifié en Annexe 2.
En cas de changement de prestataire d'hébergement, FAISCEAU s'engage à en informer le Praticien dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile, en précisant l'identité du nouvel hébergeur ainsi que le territoire de l'Union européenne dans lequel ses serveurs seront situés.
Dans le cadre de ce service d'hébergement, FAISCEAU s'engage à fournir au Praticien des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l'utilisation de la Solution.
FAISCEAU s'engage également, au regard de la nature des Données et des risques présentés par les traitements automatisés mis en œuvre pour les besoins des Services, à prendre les précautions présentées dans sa PSSI pour préserver la sécurité des Données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. FAISCEAU peut faire évoluer sa PSSI, à condition de ne pas diminuer le niveau global de sécurité ; la version à jour est communiquée au Praticien sur simple demande.
L'ensemble des traitements de Données mis en œuvre par la Solution, en ce compris le moteur à base de règles concourant à la génération des Comptes-rendus, est développé et opéré par FAISCEAU sur une infrastructure souveraine, certifiée HDS et située en France, identifiée en Annexe 2. Aucun service tiers d'intelligence artificielle n'est utilisé. Aucune Donnée n'est transmise à des tiers autres que les Sous-traitants ultérieurs listés en Annexe 2, ni transférée en dehors de l'Union Européenne, à l'exception des Données que la Solution transmet, à la demande du Praticien et dans le cadre des Services, aux Outils qu'il a choisis (notamment son logiciel de gestion des rendez-vous ou de gestion de patients, ou le système d'information radiologique de la structure au sein de laquelle il exerce), lesquels restent placés sous sa responsabilité.
7.2.4 Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, le Praticien peut contacter FAISCEAU à l'adresse support@faisceau.io.
Le service d'assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 19 heures. FAISCEAU accuse réception de toute demande dans un délai d'un (1) jour ouvré et traite en priorité tout incident bloquant (impossibilité d'envoyer les Invitations ou de consulter les Comptes-rendus), dont la prise en charge intervient au plus tard le jour ouvré suivant son signalement. Pour les autres demandes, FAISCEAU estime le délai de réponse et en tient le Praticien informé. Ces délais constituent des objectifs de moyens.
8. Période d'essai et durée
L'inscription du Praticien ouvre droit à une période d'essai gratuite de trente-et-un (31) jours, déclenchée par l'envoi de sa première Invitation à un Patient. Aucun moyen de paiement n'est demandé pendant cette période, et l'usage de la Solution y est illimité.
À l'expiration de la période d'essai, en l'absence de signature du Contrat et de souscription d'un Abonnement, FAISCEAU suspend l'émission de nouvelles Invitations. Le Praticien conserve l'accès en lecture aux dossiers, questionnaires et Comptes-rendus déjà générés, ainsi qu'à son espace de facturation.
La durée de l'Abonnement, ses modalités de renouvellement et de dénonciation sont régies par le Contrat.
9. Conditions financières
9.1 Gratuité de la période d'essai
La période d'essai définie à l'article « Période d'essai et durée » est intégralement gratuite. Aucune somme n'est due par le Praticien à ce titre, et aucun moyen de paiement n'est collecté.
9.2 Prix de l'Abonnement
Au titre de la formule d'Abonnement souscrite et de l'exécution des Services, le Praticien s'engage à verser à FAISCEAU la somme forfaitaire associée à la formule sélectionnée, indiquée sur la Solution au moment de la souscription et reprise en annexe du Contrat. Les prix sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée lors du paiement.
FAISCEAU se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
9.3 Facturation et modalités de paiement
Le prix de l'Abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance de la période d'Abonnement, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, au moyen de la solution de paiement du prestataire de FAISCEAU, Stripe Payments Europe Ltd.
Les factures correspondantes sont émises par voie électronique et accessibles à tout moment par le Praticien depuis son espace de facturation, hébergé par ce même prestataire et accessible depuis la Solution. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par la Solution ni n'est conservée par FAISCEAU.
9.4 Révision des prix
Les prix des formules d'Abonnement pourront faire l'objet d'une révision par FAISCEAU, applicable à compter du renouvellement de la période d'Abonnement.
FAISCEAU s'engage à informer le Praticien de la modification des prix par tout moyen écrit, trois (3) mois au moins avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
Si le Praticien n'accepte pas les nouveaux prix, il doit dénoncer l'Abonnement dans les conditions prévues au Contrat afin de faire obstacle à son renouvellement. Le Praticien est réputé avoir accepté les nouveaux prix s'il a recours aux Services postérieurement à leur entrée en vigueur.
9.5 Retards et défauts de paiement
En cas d'échec ou de défaut de paiement à l'échéance, FAISCEAU se réserve le droit :
- de procéder, pendant un délai de trois (3) jours, aux tentatives de prélèvement automatiques de son prestataire de paiement,
- puis, à défaut de régularisation, d'inviter le Praticien à mettre à jour son moyen de paiement pendant un délai supplémentaire de sept (7) jours,
- puis, à l'expiration de ce délai, de suspendre l'émission de nouvelles Invitations jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues, l'accès en lecture aux dossiers existants étant conservé,
- de facturer à son profit un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
10. Droits de propriété intellectuelle
La Solution est la propriété de FAISCEAU, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que FAISCEAU consent au Praticien n'entraîne aucun transfert de propriété.
Le Praticien bénéficie d'une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d'utilisation de la Solution, pour la durée prévue à l'article « Période d'essai et durée » puis, le cas échéant, pour la durée de l'Abonnement.
11. Obligations et responsabilité du Praticien
11.1 Concernant la fourniture d'informations
Le Praticien s'engage à fournir à FAISCEAU toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.
La responsabilité de FAISCEAU ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'anomalie, d'erreur ou d'oubli relatifs aux informations et Données saisies ou transmises par le Praticien et/ou par le biais de ses Outils.
11.2 Concernant le Compte Praticien
Le Praticien :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s'engage à les mettre à jour,
- reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Solution à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Praticien doit immédiatement contacter FAISCEAU aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de FAISCEAU » s'il constate que son Compte Praticien a été utilisé à son insu. Il reconnaît que FAISCEAU aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Praticien est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et du paramétrage de leurs droits d'accès.
11.3 Concernant l'utilisation des Services
Le Praticien est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui-même et par les Utilisateurs qu'il a habilités.
Généralités
Le Praticien s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers, notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services ou sites, ou ceux d'un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs des actes listés ci-dessus.
Il appartient au Praticien d'informer ses Patients de l'utilisation qui est faite par FAISCEAU de leurs données à caractère personnel, via sa politique de confidentialité ou tout autre support adapté.
Le Praticien garantit FAISCEAU contre toute réclamation ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Praticien. Le Praticien indemnisera FAISCEAU du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Comptes-rendus
La Solution ne constitue pas un outil d'aide au diagnostic médical. Le Praticien reste intégralement et entièrement responsable de l'utilisation des Comptes-rendus dans le cadre de la gestion de sa patientèle, de la prise en charge du Patient, du diagnostic posé à l'issue de sa consultation et du traitement de celui-ci.
La Solution fonctionnant (i) de façon automatisée, par le biais d'un moteur à base de règles définies à l'avance, et (ii) sur la base des informations fournies par le Patient, le Praticien reconnaît et accepte expressément que les résultats obtenus par la Solution, et notamment les Comptes-rendus, reflètent les déclarations des Patients et peuvent, de ce fait, être incomplets ou inexacts.
Les Comptes-rendus ont pour seul objectif de dresser une synthèse factuelle des Données renseignées par les Patients et collectées auprès d'eux, afin de permettre au Praticien de préparer sa consultation. Le Praticien est responsable de réaliser toute vérification qu'il estimera nécessaire afin de déterminer leur exactitude auprès du Patient et de les compléter.
Le Praticien reste entièrement responsable de l'interprétation des Comptes-rendus, notamment dans la qualification des urgences de prise en charge de ses Patients. La responsabilité de FAISCEAU ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Le Praticien reconnaît expressément que, s'il utilise la fonctionnalité de téléchargement des Comptes-rendus, il est tenu d'assurer l'hébergement des données de santé téléchargées auprès d'un hébergeur habilité et certifié HDS. En sa qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, il assume seul la responsabilité du traitement de ces données, en ce compris leur reproduction via la fonctionnalité de téléchargement et l'hébergement des copies ainsi constituées. La responsabilité de FAISCEAU ne pourra être engagée à ce titre.
12. Obligations et responsabilité de FAISCEAU
FAISCEAU s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.
12.1 Concernant la qualité des Services
FAISCEAU fait ses meilleurs efforts pour fournir au Praticien des Services de qualité. À cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de la Solution, et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».
Il est entendu entre les parties que la Solution permet exclusivement la remontée d'informations sur la base des Données communiquées par le Patient dans l'Invitation. Le Praticien reconnaît que la Solution ne peut pas être utilisée dans le cadre d'une prise de rendez-vous en urgence avec son Patient.
FAISCEAU n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau, notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Praticien ou de ses Outils,
- la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui ne sont pas placés sous sa responsabilité,
- l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
- l'intervention du Praticien, notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
Par ailleurs, FAISCEAU ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou de défauts,
- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Praticien, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
FAISCEAU est responsable uniquement du fonctionnement de ses propres serveurs et dans la limite de sa PSSI reproduite en Annexe 1. Tout évènement affectant les Services et intervenant à l'extérieur des points de raccordement de ses serveurs ne saurait lui être imputable.
12.2 Concernant la garantie de niveau de service
FAISCEAU ne propose aucune garantie de niveau de service de la Solution. Elle fait toutefois ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Solution 24 h/24 et 7 j/7, sauf en cas de maintenance planifiée ou de force majeure.
12.3 Concernant le stockage et la sécurité des données
FAISCEAU fournit des capacités de stockage suffisantes pour le fonctionnement de la Solution. Elle s'engage à assurer la sécurité des Données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Solution, de détection et de prévention des actes malveillants et de récupération des Données, conformément aux mesures présentées dans la PSSI reproduite en Annexe 1.
12.4 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
FAISCEAU peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Praticien.
FAISCEAU peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Praticien. Le cas échéant, elle en informera le Praticien par tout moyen écrit.
12.5 Concernant la réalisation de statistiques et l'amélioration de la Solution
FAISCEAU pourra utiliser les Données aux fins de réalisation de statistiques et d'amélioration de la Solution, ainsi que des logiciels sous-jacents. Elle s'engage à utiliser et à conserver uniquement des données agrégées ou statistiques ne permettant pas d'identifier une personne physique donnée.
Toute amélioration de la Solution et des Services à partir des Données restera la propriété de FAISCEAU. Le Praticien autorise expressément cette utilisation sans qu'elle soit considérée comme contrevenante aux obligations des parties en matière de confidentialité.
13. Limitation de la responsabilité de FAISCEAU
La responsabilité de FAISCEAU est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Praticien subit du fait de l'utilisation des Services.
La responsabilité de FAISCEAU ne pourra en aucun cas être engagée dans le cadre de l'utilisation et de l'interprétation des Données par le Praticien, dont il a seul la responsabilité en tant que professionnel de santé.
Le Praticien est seul responsable de la sécurité et de la configuration de son système informatique et de ses Outils. La responsabilité de FAISCEAU ne pourra en aucun cas être engagée en cas de fuite éventuelle de Données ayant pour origine un défaut de sécurité de son propre système informatique ou de ses Outils.
En tout état de cause, à l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde de la part de FAISCEAU, et sous réserve pour le Praticien d'avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de FAISCEAU ne saurait être engagée pour un montant supérieur au plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
14. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Praticien est informé que les messages échangés par le biais de la Solution ainsi que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de FAISCEAU font foi, sauf preuve contraire, de la réalité des Services réalisés, de l'acceptation des présentes Conditions Générales et du calcul des sommes dues. FAISCEAU communique au Praticien, sur simple demande, les journaux et extractions pertinents.
15. Modalités de traitement des données à caractère personnel
15.1 Dispositions générales
FAISCEAU et le Praticien (ensemble les « Parties ») s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l'autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des Services. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des Services et ne concerne que des données d'identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone). Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.
Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées. Ce traitement pourra donner lieu à l'exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.
15.2 Modalités de traitement des données à caractère personnel par FAISCEAU en qualité de sous-traitant
Dans le cadre des Services, FAISCEAU est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Praticien en qualité de sous-traitant, tandis que le Praticien agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 2.
Le présent article vaut acte de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du règlement UE 2016/679, et s'applique dès l'acceptation des présentes Conditions Générales, y compris pendant la période d'essai.
15.2.1 Traitement des données
FAISCEAU s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées en Annexe 2 et conformément aux instructions documentées du Praticien, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l'Union européenne. FAISCEAU s'engage à informer le Praticien si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. FAISCEAU se réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension, le traitement jusqu'à la modification par le Praticien de l'instruction en cause. Si le Praticien maintient l'instruction en cause, FAISCEAU se réserve le droit de résilier les Services sans délai et sans frais.
En outre, si FAISCEAU est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit applicable, elle doit informer le Praticien de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
15.2.2 Sécurité et confidentialité des données
FAISCEAU s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d'incident physique ou technique. FAISCEAU veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l'obligation d'en préserver la confidentialité.
15.2.3 Sous-traitants ultérieurs
FAISCEAU est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitants ultérieurs ») listés en Annexe 2 pour mener des activités de traitement spécifiques.
FAISCEAU s'engage à notifier au Praticien, par e-mail à l'adresse rattachée à son Compte Praticien, tout ajout ou remplacement envisagé d'un Sous-traitant ultérieur, au moins vingt (20) jours avant sa prise d'effet. Le Praticien peut, de manière raisonnable et motivée, s'opposer au recours à un Sous-traitant ultérieur dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les mêmes obligations que FAISCEAU pour le compte et selon les instructions du Praticien. Il appartient à FAISCEAU de s'assurer que le Sous-traitant ultérieur présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, FAISCEAU demeure pleinement responsable devant le Praticien de l'exécution par celui-ci de ses obligations.
15.2.4 Transfert de données hors de l'Union européenne
FAISCEAU s'engage à privilégier le recours à des sous-traitants situés dans l'Union européenne. Par exception, si FAISCEAU est amenée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes vers des pays situés hors de l'Union européenne, elle s'engage à en informer préalablement le Praticien dans les conditions précisées à l'article « Sous-traitants ultérieurs » et sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au chapitre V du RGPD.
15.2.5 Assistance et fourniture d'informations
FAISCEAU s'engage à :
- assister le Praticien et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information lui étant adressée par le Praticien, que ce soit dans le cadre d'une analyse d'impact ou d'une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Praticien,
- dans la mesure du possible, assister le Praticien à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits. Lorsque les demandes sont adressées directement à FAISCEAU, cette dernière les transmet au Praticien dans les meilleurs délais,
- notifier au Praticien, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l'objet des présentes, et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
15.2.6 Sort des données
FAISCEAU s'engage, au choix du Praticien, à supprimer les données à caractère personnel à la fin des Services ou à les renvoyer au Praticien et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable ou les obligations légales de conservation des données de santé l'exigent. Le Praticien dispose d'un (1) mois à compter de la fin des Services pour exercer son choix. Passé ce délai, FAISCEAU supprime les données à caractère personnel, sous la même réserve.
15.2.7 Documentation
FAISCEAU met à disposition du Praticien, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits. Le Praticien a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de FAISCEAU aux obligations prévues dans le présent article, moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines.
L'identité de l'auditeur devra être acceptée d'un commun accord entre les Parties. FAISCEAU se réserve le droit de refuser l'identité de l'auditeur retenu s'il appartient à une société concurrente. L'audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de FAISCEAU et de manière à perturber le moins possible son activité. Il ne pourra porter atteinte (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par FAISCEAU, (ii) à la sécurité et à la confidentialité des données des autres clients de FAISCEAU, ni (iii) au bon fonctionnement et à l'organisation de la production de FAISCEAU.
Le rapport d'audit sera adressé à FAISCEAU afin de lui permettre de formuler ses observations par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport. Chaque rapport d'audit est considéré comme une information confidentielle.
15.2.8 Réutilisation des données par FAISCEAU
Le Praticien donne instruction à FAISCEAU, agissant en qualité de sous-traitant, d'anonymiser de manière irréversible les Données afin de ne conserver que des données statistiques et d'usage ne permettant pas d'identifier, directement ou indirectement, y compris par recoupement, une personne physique. La méthodologie appliquée est décrite en Annexe 2. Ces données anonymisées sont ultérieurement utilisées par FAISCEAU, en qualité de responsable de traitement, aux seules fins d'amélioration de la Solution et des Services. FAISCEAU s'interdit toute tentative de réidentification et toute communication de ces données à des tiers.
Le Praticien donne également instruction à FAISCEAU d'adresser pour son compte, en tant que sous-traitant, aux Patients, par email ou SMS, des messages nominatifs relatifs à leur prise en charge par le Praticien (notamment rappel de rendez-vous, invitation ou relance à compléter un questionnaire). Ces messages mentionnent uniquement l'identité du Patient et l'objet du message, à l'exclusion de toute information médicale. Les contenus d'éducation thérapeutique éventuellement sélectionnés par le Praticien sont consultables par le Patient dans son espace sécurisé de la Solution et ne lui sont pas adressés par message.
FAISCEAU s'interdit toute vente, location ou communication à des tiers de données à caractère personnel issues de l'utilisation de la Solution par le Praticien.
15.2.9 Obligations du Praticien vis-à-vis de FAISCEAU
Le Praticien s'engage à :
- fournir à FAISCEAU les données personnelles visées à l'Annexe 2, à l'exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l'exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Praticien d'établir ces justifications et de prendre toutes mesures appropriées pour de telles données,
- collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à FAISCEAU, et en particulier s'assurer de la base légale de cette collecte et de l'information due aux personnes concernées,
- tenir un registre des traitements et, plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable.
16. Force majeure
FAISCEAU ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Praticien, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
Si FAISCEAU est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Praticien par tout moyen écrit utile. Les obligations sont suspendues dès réception de cette information et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
FAISCEAU reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure.
17. Fin des Services
Pendant la période d'essai, le Praticien peut cesser d'utiliser la Solution à tout moment, sans formalité ni frais. Après souscription d'un Abonnement, la dénonciation intervient dans les conditions prévues au Contrat.
Toute période d'Abonnement entamée est due dans son intégralité.
À la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, le Praticien doit cesser sans délai toute utilisation de la Solution. Les accès au Compte Praticien et à ceux des Utilisateurs sont désactivés.
En cas de cessation des Services, FAISCEAU s'engage, au choix du Praticien, à supprimer les Données ou à les lui renvoyer et à ne pas en conserver de copie. Le Praticien dispose d'un (1) mois à compter de la fin des Services pour exercer son choix ; passé ce délai, FAISCEAU supprime les Données.
Réserve de conservation légale. Cette suppression s'exerce sous réserve des durées de conservation imposées à FAISCEAU par la réglementation applicable à l'hébergement de données de santé et par ses obligations comptables et probatoires. Les éléments concernés sont conservés de manière isolée, sans accès applicatif, pour la seule durée légale requise.
Il est entendu de convention expresse entre les Parties que FAISCEAU sera déchargée de son obligation de procéder aux prestations de réversibilité visées ci-dessus tant que le Praticien n'aura pas réglé l'intégralité des factures émises par FAISCEAU.
18. Sanctions en cas de manquement
Obligations essentielles
Constituent des obligations essentielles à la charge du Praticien (les « Obligations essentielles ») :
- ne pas fournir d'informations erronées ou incomplètes à FAISCEAU,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges,
- ne pas utiliser les Services pour le compte d'un tiers,
- ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l'ordre public ou aux lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, FAISCEAU peut :
- suspendre ou supprimer l'accès du Praticien aux Services,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que FAISCEAU pourrait réclamer au Praticien.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, FAISCEAU demandera par tout moyen écrit utile au Praticien de remédier au manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation.
19. Modification des Conditions Générales
FAISCEAU peut modifier ses Conditions Générales et en informera le Praticien par tout moyen écrit, et notamment par e-mail, quinze (15) jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Le Praticien est invité à les accepter lors de sa connexion suivante. S'il n'accepte pas ces modifications, il doit cesser d'utiliser les Services selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services ».
20. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Praticien et FAISCEAU, et à défaut d'accord amiable dans les deux (2) mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe 1 — Politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI)
| Thématique | Mesure | Mise en œuvre chez FAISCEAU |
|---|---|---|
| Évaluer régulièrement l'efficacité des mesures de sécurité | Adopter une démarche d'amélioration continue | Revue interne régulière de l'efficacité des mesures de sécurité mises en œuvre. |
| Définir un cadre pour les utilisateurs | Rédiger une charte informatique comprenant les modalités d'utilisation des systèmes informatiques, les règles de sécurité et les moyens d'administration en place | Rédaction d'une charte informatique validée et distribuée à tous les employés, accessible sur l'intranet. |
| Donner une force contraignante à la charte et y rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect | La charte s'applique à toute personne intervenant sur le système d'information ; elle sera annexée au contrat de travail de tout salarié. | |
| Impliquer et former les utilisateurs | Sensibiliser les personnes manipulant les données | Sessions de sensibilisation régulières avec ateliers interactifs et modules e-learning obligatoires. |
| Adapter le contenu des sensibilisations à la population ciblée et à ses tâches | Formation adaptée aux spécificités métiers, particulièrement sur la gestion sécurisée des données médicales. | |
| Authentifier les utilisateurs | Octroyer un identifiant (« login ») unique à chaque utilisateur | Chaque utilisateur reçoit un identifiant personnel et unique attribué par le service informatique. |
| Adopter une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la CNIL | Politique stricte de mots de passe (complexité, verrouillage après 5 tentatives). | |
| Obliger l'utilisateur à changer le mot de passe attribué automatiquement ou par l'administrateur | Information automatisée invitant à renouveler les mots de passe. | |
| Gérer les habilitations | Définir des profils d'habilitations | Création de profils d'accès spécifiques selon les rôles et responsabilités définis par la direction informatique. |
| Supprimer les permissions d'accès obsolètes | Suppression immédiate des accès lorsqu'un utilisateur change de poste ou quitte l'entreprise. | |
| Réaliser une revue annuelle des habilitations | Revue annuelle systématique des droits d'accès, réalisée par le responsable sécurité en collaboration avec les responsables métier. | |
| Sécuriser les postes de travail | Prévoir une procédure de verrouillage automatique de session | Les postes de travail sont configurés pour se verrouiller automatiquement après 5 minutes d'inactivité. |
| Installer et configurer un pare-feu (« firewall ») logiciel | Un pare-feu logiciel est activé par défaut sur tous les postes. Il est administré de manière centralisée pour filtrer les connexions entrantes et sortantes non autorisées. | |
| Utiliser des antivirus régulièrement mis à jour | Tous les postes sont équipés d’un antivirus professionnel avec mises à jour automatiques quotidiennes et surveillance en temps réel activée. | |
| Recueillir l'accord de l'utilisateur avant toute intervention sur son poste | Toute intervention technique fait l’objet d’un ticket validé par l’utilisateur concerné, incluant un consentement explicite. Journalisation des accès. | |
| Sécuriser l'informatique mobile | Sensibiliser les utilisateurs aux risques spécifiques du nomadisme | Formation dédiée aux risques liés à la mobilité (vol de matériel, connexions publiques non sécurisées), dispensée lors de la prise de fonction et mise à jour annuellement. |
| Prévoir des moyens de chiffrement des équipements mobiles | Tous les ordinateurs portables et smartphones professionnels sont chiffrés avec BitLocker (Windows) ou FileVault (macOS), et les disques sont protégés contre l’accès non autorisé. | |
| Exiger un secret pour le déverrouillage des smartphones | Une authentification obligatoire (mot de passe, code PIN ou biométrie) est exigée pour déverrouiller les appareils mobiles. | |
| Protéger le réseau informatique | Limiter les flux réseau au strict nécessaire | Le filtrage des flux réseau de l'infrastructure d'hébergement est assuré par l'hébergeur Scalingo, certifié ISO/IEC 27001 et HDS. |
| Sécuriser les réseaux Wi-Fi, notamment en mettant en œuvre le protocole WPA3 | Sans objet : aucune Donnée n'est accessible depuis un réseau local de FAISCEAU ; l'accès à l'infrastructure se fait exclusivement par des connexions chiffrées protégées par une double authentification. | |
| Sécuriser les accès distants des appareils informatiques nomades par VPN | Les accès distants aux outils d'administration (hébergement, dépôt de code) sont protégés par une authentification forte à deux facteurs. Les accès sont journalisés. | |
| Cloisonner le réseau, entre autres en mettant en place une DMZ | Le cloisonnement réseau de l'infrastructure d'hébergement est assuré par l'hébergeur Scalingo ; chaque application est isolée des autres applications hébergées. | |
| Sécuriser les serveurs | Désinstaller ou désactiver les services et interfaces inutiles | Le durcissement des serveurs est assuré par l'hébergeur Scalingo, qui applique les correctifs de sécurité des systèmes d'exploitation et des bases de données managées. |
| Limiter l'accès aux outils et interfaces d'administration aux seules personnes habilitées | L’accès aux consoles d’administration est restreint aux comptes nominatifs des administrateurs, avec journalisation des accès et double authentification obligatoire. | |
| Installer sans délai les mises à jour critiques après les avoir testées le cas échéant | Un processus de gestion des correctifs est en place : les mises à jour critiques sont déployées sous 48 h après test sur environnement de préproduction. | |
| Sécuriser les sites web | Sécuriser les flux d'échange des données | Tous les échanges entre clients et serveurs sont chiffrés via HTTPS avec certificats TLS à jour. Le HSTS est activé pour forcer les connexions sécurisées. |
| Vérifier qu'aucun secret ou donnée personnelle ne passe par les URL | Aucune donnée de santé ni donnée permettant d'identifier le Patient ne transite dans les URL. Les liens d'Invitation reposent sur un jeton aléatoire non devinable, à durée de validité limitée. | |
| Contrôler que les entrées des utilisateurs correspondent à ce qui est attendu | Une validation côté client et côté serveur est en place sur tous les champs de saisie. Des mécanismes anti-injection (filtrage, encodage, ORM) sont utilisés systématiquement. | |
| Encadrer les développements informatiques | Prendre en compte la protection des données personnelles dès la conception | L’approche « privacy by design » est intégrée dans le cycle de développement, avec une analyse d’impact (AIPD) réalisée pour tout traitement sensible. |
| Proposer des paramètres respectueux de la vie privée par défaut | Les produits sont configurés dès l’installation avec des options minimisant la collecte et la conservation des données personnelles (journaux courts, collecte limitée). | |
| Réaliser des tests complets avant la mise à disposition ou la mise à jour d'un produit | Chaque version logicielle est soumise à une batterie de tests automatisés (unitaires, d’intégration, de sécurité) avant mise en production. | |
| Utiliser des données fictives ou anonymisées pour le développement et les tests | Les environnements de test sont alimentés uniquement par des jeux de données synthétiques ou rendues anonymes via des techniques de masquage. | |
| Sécuriser les échanges avec l'extérieur | Chiffrer les données avant leur envoi | Toutes les données envoyées en dehors de l’organisation sont chiffrées avec des standards reconnus (AES-256, PGP), y compris par e-mail ou via des plateformes sécurisées. |
| S'assurer qu'il s'agit du bon destinataire | Une double vérification (nom, adresse e-mail, identité) est systématiquement exigée avant tout envoi de données sensibles. | |
| Transmettre le secret lors d'un envoi distinct et via un canal différent | Les mots de passe ou clés d’accès sont envoyés par un canal séparé (SMS, appel vocal) du canal principal d’envoi des données. | |
| Gérer la sous-traitance | Prévoir des clauses spécifiques dans les contrats des sous-traitants | Les contrats comportent des clauses de sécurité précises (conformité RGPD, obligations de confidentialité, notification d’incident). |
| Prévoir les conditions de restitution et de destruction des données | Les contrats stipulent les modalités de restitution ou de destruction des données à la fin de la mission, avec preuve d’exécution exigée. | |
| S'assurer de l'effectivité des garanties prévues (audits de sécurité, visites) | Des audits réguliers ou ponctuels sont réalisés auprès des prestataires pour vérifier l’application effective des engagements contractuels. | |
| Encadrer la maintenance et la vie des matériels et des logiciels | Enregistrer les interventions de maintenance dans une main courante | Chaque intervention technique est consignée dans un registre dédié, précisant date, intervenant, nature et durée de l’intervention. |
| Encadrer les interventions de tiers par un responsable de l'organisme | Toute intervention externe est accompagnée d’un référent interne, qui supervise l’accès et le périmètre de l’intervention. | |
| Effacer les données de tout matériel avant sa mise au rebut | Un effacement sécurisé (logiciel certifié) ou une destruction physique est appliqué à tout équipement contenant des données avant sa sortie d’usage. | |
| Tracer les opérations | Prévoir un système de journalisation | Un système de journalisation est activé sur tous les serveurs et équipements critiques, enregistrant les accès, modifications et actions sensibles. |
| Informer les utilisateurs de la mise en place du système de journalisation | Les utilisateurs sont informés lors de leur arrivée et via la charte informatique que leurs activités peuvent être journalisées. | |
| Protéger les équipements de journalisation et les informations journalisées | Les actions sont journalisées et horodatées en base de données, dont l'accès est restreint à l'équipe technique. | |
| Analyser régulièrement les traces pour détecter la survenue d'un incident | Une revue automatisée des journaux est effectuée quotidiennement avec génération d’alertes en cas de comportement anormal ou suspect. | |
| Sauvegarder | Effectuer des sauvegardes régulières | Des sauvegardes complètes et incrémentales sont réalisées quotidiennement avec une rétention définie selon les types de données. |
| Protéger les sauvegardes, autant pendant leur stockage que leur convoyage | Les sauvegardes sont chiffrées avant transfert et stockées dans des environnements sécurisés avec contrôle d’accès strict. | |
| Tester régulièrement la restauration des sauvegardes et leur intégrité | Des tests de restauration sont réalisés régulièrement pour vérifier la disponibilité et l'intégrité des données sauvegardées. | |
| Prévoir la continuité et la reprise d'activité | Prévoir un plan de continuité et de reprise d'activité | La Solution n'intervient pas dans le chemin critique des soins : en cas d'indisponibilité, le Praticien poursuit ses consultations selon son organisation habituelle, et les données sont restaurées à partir des sauvegardes de l'hébergeur. |
| Effectuer des exercices régulièrement | Des simulations d’incidents sont organisées tous les 6 mois pour tester la réactivité des équipes et l’efficacité des procédures de reprise. | |
| Gérer les incidents et les violations | Traiter les alertes remontées par le système de journalisation | Les alertes sont traitées en temps réel par l’équipe sécurité, avec escalade immédiate en cas de suspicion de fuite ou de compromission. |
| Prévoir les procédures et les responsabilités internes pour la gestion des incidents, dont la procédure de notification aux régulateurs des violations de données personnelles | Un plan de réponse aux incidents est établi, incluant un protocole clair de notification au Praticien, responsable de traitement, dans les meilleurs délais après la découverte d'une violation, conformément à l'article 15.2.5. | |
| Analyse de risques | Mener une analyse de risques, même minimale, sur les traitements de données envisagés | Une analyse de risques est réalisée pour tout nouveau traitement de données ou projet sensible. |
| Suivre au cours du temps l'avancement du plan d'action décidé à l'issue de l'analyse de risques | Les actions issues de l’analyse de risques sont planifiées dans un tableau de suivi et revues lors de réunions trimestrielles. | |
| Revoir régulièrement l'analyse de risques | L’analyse est révisée chaque année ou en cas de changement majeur (nouvelle infrastructure, nouvelle catégorie de données traitée). | |
| Chiffrement, hachage, signature | Utiliser des algorithmes, des logiciels et des bibliothèques reconnus et sécurisés | Seuls des algorithmes validés par l’ANSSI ou le NIST (AES, SHA-256, RSA, ECC) sont utilisés via des bibliothèques de référence (OpenSSL, libsodium). |
| Conserver les secrets et les clés cryptographiques de manière sécurisée | Les clés de chiffrement des données sont gérées par l'hébergeur Scalingo. | |
| Cloud — informatique en nuage | Inclure les services cloud dans l'analyse de risque | Chaque usage du cloud est intégré dans l’analyse de risques globale, en prenant en compte la nature des données et les flux associés. |
| Évaluer la sécurité mise en place par le fournisseur | Les fournisseurs cloud sont évalués sur la base de certifications (ISO 27001, HDS) et de rapports d’audits indépendants. | |
| Veiller à la répartition des responsabilités de sécurité dans le contrat | Les contrats cloud précisent clairement les responsabilités client / fournisseur selon le modèle SaaS, PaaS ou IaaS. | |
| Assurer le même niveau de sécurité dans le cloud que sur site | Les configurations cloud sont durcies, surveillées et auditées pour garantir un niveau de sécurité équivalent aux systèmes sur site. | |
| API — interfaces de programmation applicative | Organiser et documenter la sécurité des accès aux API et aux données | L’accès aux API est sécurisé par des jetons OAuth2 ou des clés d’API nominatives, avec quotas et journaux d’usage. |
| Limiter le partage des données uniquement aux personnes et aux finalités prévues | Les API n’exposent que les données nécessaires, en lecture seule lorsque c’est possible, avec filtrage des champs et périmètres d’accès selon le rôle. |
Annexe 2 — Traitement des données à caractère personnel
Description du traitement effectué par FAISCEAU pour le compte du Praticien
| Finalités du traitement | Fourniture des Services
|
|---|---|
| Nature des opérations | La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, l'effacement. |
| Type de données traitées | Données d'identification des Patients (nom, prénom, date de naissance), données de contact des Patients (email, numéro de téléphone), données de santé des Patients, données relatives aux habitudes de vie des Patients. |
| Catégories de personnes concernées | Patients du Praticien |
| Durée du traitement | Durée des Services |
Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés
| Sous-traitant | Activité sous-traitée | Localisation |
|---|---|---|
| Scalingo | Hébergement certifié HDS | Union européenne (France) |
| Brevo | Envoi des e-mails transactionnels, secours SMS | Union européenne (France) |
| smsmode | Envoi des SMS transactionnels | Union européenne (France) |
| PostHog | Mesure d’audience et statistiques d’usage, sans donnée de santé | Union européenne |
| Sentry | Supervision technique et détection d’erreurs applicatives | Union européenne |
| Stripe Payments Europe Ltd | Traitement des paiements et facturation. Traite uniquement les données d’identification et de facturation du Praticien, à l’exclusion de toute donnée de santé | Union européenne (Irlande) |
Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé en dehors de l'Union européenne. L'hébergement des Données de santé est assuré par Scalingo, prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé, sur des serveurs situés en France.
Méthodologie d'agrégation et d'anonymisation aux fins d'amélioration de la Solution
Aux fins d'amélioration de la Solution et des Services, FAISCEAU conserve exclusivement des données agrégées et statistiques, telles que : volumes d'utilisation, taux de complétion des questionnaires, durées de parcours, répartitions par spécialité ou par type de motif. Ces données sont produites selon les principes suivants : (i) suppression des identifiants directs (nom, prénom, date de naissance, coordonnées) et des identifiants indirects (quasi-identifiants susceptibles de permettre une ré-identification par recoupement) ; (ii) application de techniques de généralisation, avec suppression et masquage des attributs, et de randomisation, conformément aux familles de techniques reconnues par la CNIL et le Comité européen de la protection des données ; (iii) agrégation statistique des résultats ; (iv) absence de conservation de toute donnée nominative ou de tout contenu clinique individuel identifiable. Aucune donnée de santé nominative ou individuellement identifiable n'est conservée à cette fin.